Les congés pour vente    Expulsions locatives 3/5

Le congé pour vente, c’est le compte à rebours avant une expulsion parce que le bailleur vend son logement. Vous avez 6 mois pour quitter votre « chez vous » avant de vous retrouver « chez eux ». Les expulsions locatives ne concernent pas que les mauvais payeurs !

Rarement, après quelques années à accompagner des personnes en situation d’expulsion locative, j’ai vu des propriétaires vendre le logement loué, c’est à dire avec leur locataire. Le package quoi ! C’est bien dommage. Le bailleur vend son logement et le locataire garde un toit.

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Au niveau de l’accompagnement social, c’est compliqué. La prévention consiste à informer le locataire sur la procédure d’expulsion, les solutions éventuelles pour trouver un autre logement. D’un côté, vous avez le privé, avec des loyers élevés dans les grandes villes et en région parisienne, excluant les personnes hors standard du CDI et du salaire stable. De l’autre côté, vous avez le parc public, du moins ce qu’il en reste, avec ses 1 800 000 candidats. Les délais d’attente dans ce secteur sont longs, très longs. Plus de 120 ans en moyenne dans le 6ème arrondissement de Paris ! Alors parfois, on conseille l’appel à un ami…

Qu’il s’agisse de jeunes, de couples avec ou sans enfants, de personnes en situation de handicap, de personnes âgées et moins âgées… toutes peuvent être vous, moi, eux, nous tous. Car le congé de vente peut être imposé à tout le monde !

Sauf pour les locataires d’un logement social, car ils bénéficient d’une « sécurité sociale » du logement. Contrairement aux locataires du parc social, déjà privilégiés par les dispositifs de prévention des expulsions locatives, les locataires du parc privé sont traités, semble t-il, à part. Pris en flagrant délit de rupture d’égalité de traitement de tous devant la loi, l’Etat n’a trouvé d’autres solutions, que de freiner l’augmentation des loyers dans le parc privé, laissant les loyers du parc public les rattraper, en toute impunité.

Insidieusement, les loyers poursuivent leur ascension annuelle, et les congés pour vente… aussi.

AppelCNL

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